Transmission d’office et décision d’irrecevabilité
Comment le tribunal civil doit-il agir lorsqu’il est incompétent ?
Lorsque le demandeur saisit un tribunal incompétent, celui-ci rend une décision d’irrecevabilité. Dans un tel cas, l’acte introductif d’instance n’est en principe pas transmis au tribunal compétent. Pour éviter – le cas échéant – une perte du droit invoqué, l’art. 63 al. 1 CPC offre au demandeur la possibilité de réintroduire sa demande dans le mois qui suit la décision d’irrecevabilité devant le tribunal compétent. À l’avenir, le CPC révisé prévoira à l’art. 143 al. 1bis une transmission d’office de l’acte à l’autorité compétente, moyennant le respect de certaines conditions. Toutefois, cette nouvelle disposition devra être interprétée de façon restrictive. Ainsi, la règle posée à l’art. 63 al. 1 CPC conservera une grande importance.
I. Introduction
Le demandeur doit introduire sa demande auprès du bon tribunal, c’est-à-dire celui qui est compétent. Si le tribunal saisi est incompétent, il n’entrera pas en matière. Le tribunal incompétent peut-il se borner à prononcer l’irrecevabilité de la demande ou doit-il au contraire transmettre d’office celle-ci au tribunal compétent ? La présente contribution aborde cette problématique. Elle…
